Conditions Générales d'Utilisation

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France Test est une plateforme en ligne de préparation aux examens d'intégration en France, notamment le test de connaissance du français et de la République française (test civique), l'entretien de naturalisation, et le TCF titre de séjour.

Le Service propose : un accès gratuit à 10 questions sans inscription ; des abonnements payants donnant accès à l'ensemble des modules et fonctionnalités ; un suivi de progression personnalisé pour les utilisateurs connectés.

La création d'un compte est facultative pour accéder aux 10 questions gratuites. Elle est obligatoire pour bénéficier d'un abonnement et du suivi de progression.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte devra être notifiée immédiatement à l'adresse contact@francetest.com.

Le Service propose plusieurs formules d'abonnement payantes : abonnement mensuel (de 4.99 à 7,99 €/mois), abonnement trimestriel (11,99 à 22,99 €/3 mois), et Pack Complet (34,99 € pour 6 mois).

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. France Test ne stocke aucune donnée bancaire.

Les abonnements mensuels et trimestriels sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a été entièrement exécuté.

Le contenu du Service (questions, explications, textes, design, code source) est la propriété exclusive de France Test ou de ses concédants de licence, et est protégé par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Les questions sont élaborées à partir de documents officiels du Ministère de l'Intérieur (référentiel de l'examen civique, Livret du citoyen) qui sont des documents de droit public.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du contenu du Service est strictement interdite.

L'utilisateur se voit accorder une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'accès au Service, pour un usage strictement personnel et non commercial.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de : tenter de contourner les mécanismes de protection du Service ; accéder aux fonctionnalités premium sans abonnement valide ; revendre ou partager son accès à des tiers ; utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable ; collecter automatiquement des données du Service (scraping).

France Test met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et l'actualité des contenus, qui sont basés sur les référentiels officiels. Cependant, le Service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat quant à la réussite de l'examen.

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Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. L'utilisateur peut également recourir à la médiation de la consommation, conformément à la directive européenne 2013/11/UE.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les litiges de consommation, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

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